Maintenir un niveau élevé de protection de l’environnement dans le cadre de la réforme du permis d’environnement
La réforme du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement représente un enjeu environnemental majeur. Si l’objectif de réformer le système des permis pour des raisons de simplification administrative, tant pour l’Administration que pour les exploitants, semble compréhensible, la protection de l’environnement doit rester au cœur de ce décret.
a) Donner à l’Administration les moyens fonctionnels et humains pour assurer le suivi des permis, de leur délivrance aux contrôles des exploitations.
b) Assurer un contrôle effectif du respect des obligations découlant du permis dans les exploitations (sur place).
c) Respecter les obligations européennes concernant les études d’incidence et la participation du public/études d’incidence qui portent sur l’intégralité des activités de l’exploitations (rappel que les EIE ont été faites sur une projection de 20 ans + pas les mêmes techniques).
Constater, poursuivre et réprimer les infractions environnementales
La réforme du décret « infractions environnementales » et l’adoption de la stratégie de politique répressive environnementale représentent incontestablement une avancée dans la lutte contre la délinquance environnementale.
- Assurer l’opérationnalisation de la stratégie.
- Prévoir une évaluation une évaluation régulière ans de la stratégie.
Même si certaines de nos recommandations ont été prises en compte, certaines peuvent être renforcées.
a) Poursuivre et améliorer la formation des agent·e·s.
b) Renforcer l’efficacité des processus de sanction (moyens d’investigation, caractère dissuasif des sanctions).
c) Objectiver et contrôler (sanctionner ?) les dysfonctionnements internes (conflits d’intérêt, indépendance de la police de l’environnement).
d) Améliorer la communication et le transmis d’informations sur la politique de répression menée afin de jouer un rôle dissuasif pour le futur.
e) Assurer une meilleure lisibilité de l’organigramme des acteur·rice·s compétent·e·s en matière d’infractions environnementales et de la répartition des compétences de ceux-ci
Ces mesures devraient par ailleurs être optimisées via l’amélioration/le renforcement du fonctionnement et de la coordination des services appelés à intervenir tout au long du processus allant du contrôle et constat de l’infraction à la sanction infligée à l’auteur·rice de l’infraction.
a) Doter les services de l’administration chargés de mettre en œuvre la stratégie répressive de moyens structurels, fonctionnels, humains et organisationnels suffisants pour leur permettre de mener leurs missions de manière efficiente.
b) Optimiser la coordination des services chargés de mettre en œuvre la stratégie répressive.
c) Améliorer la coordination des différents acteurs habilités à intervenir aux différentes étapes de la procédure ainsi que le partage de l’information et le suivi de la procédure vers le plaignant.